Le fisc s’attaque à l’informel
Dès son institution par le projet de loi de finances, l’obligation d’utiliser un système de facturation certifié a suscité des appréhensions. La disposition figurant à l’article 145-IX du Code général des impôts concerne les contribuables soumis à l’IS ou l’IR au titre de leurs revenus professionnels et ceux assujettis à la TVA...
